LE SECTEUR DE L’IMMOBILIER IMPACTÉ PAR LA LOI CLIMAT ET RÉSILIENCE

En France, près de 5 millions de ménages vivent dans des logements mal isolés au quotidien. ¼ des émissions de gaz à effet de serre du pays sont générées par le secteur du bâtiment. Ces chiffres invitent à la réflexion quant à différents domaines de notre vie :

• Consommer
• Produire et travailler
• Se déplacer
• Se Loger
• Se Nourrir
• Protection judiciaire de l’environnement

Promulguée le 24 août 2021, la Loi Climat a pour objectif la neutralité carbone d’ici 2050 et la mise en place de gestes écologiques au quotidien. La vie des Français sera bouleversée, pour préserver la planète, par l’ensemble des mesures de cette loi.

Le titre V de la loi, intitulé “Se Loger”, développe l’ensemble des articles impactant le secteur de l’immobilier. L’objectif de ces mesures est de :

• rénover massivement les logements afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre
• mais aussi de sortir des millions de foyers de la précarité énergétique

En tant que propriétaires, pour vendre ou louer votre bien, nous vous éclairons sur les principales mesures de la loi climat et résilience. Celles-ci seront à prendre en compte pour votre projet immobilier.

LES 8 MESURES CLÉS DE LA LOI CLIMAT ET RÉSILIENCE À PRENDRE EN COMPTE POUR LA VENTE OU LA LOCATION DE VOTRE BIEN IMMOBILIER.

Si vous souhaitez vendre ou louer votre bien, certaines de ces mesures pourraient compromettre votre projet.

1. L’INTÉGRATION DES RÈGLES ET INCITATIONS PRINCIPALES VISIBLES SUR LE D.P.E

Qu’est-ce que le D.P.E ?

Le D.P.E ou diagnostic de performance énergétique est le document de référence qui évalue et renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment. En 2021, le D.P.E a connu une refonte, le rendant ainsi plus clair, juste et opposable.

Concrètement, quel est l’impact de cette mesure ?

Malgré sa refonte l’an dernier, le D.P.E reste peu lisible sur les consommations énergétiques qu’il exprime sous 2 formes : l’énergie consommée et les émissions carbone.

C’est pourquoi, en cohérence avec cette refonte, cette mesure intégrera désormais des règles et incitations principales qui seront annotées sur le D.P.E.

2. LA RÉALISATION D’UN AUDIT ÉNERGÉTIQUE OBLIGATOIRE POUR LES PASSOIRES ÉNERGÉTIQUES

À compter de 2022 pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété considéré comme passoire énergétique, un audit énergétique devra être réalisé.

Dès la première visite du bien à la vente, cet audit sera à transmettre à tout potentiel acquéreur. En connaissance de cause, l’acquéreur potentiel sera informé, de manière précise, sur la nature des travaux ainsi que leur montant. Ainsi, il pourra mieux appréhender son projet de rénovation.

3. LE GEL DES LOYERS

Pour les logements considérés comme passoires énergétiques (classés F et G dès 2023), des travaux de rénovation devront obligatoirement être effectués pour ces logements si les propriétaires souhaitent augmenter le loyer.

4. LA MISE EN LOCATION DES PASSOIRES ÉNERGÉTIQUES INTERDITE

Progressivement, la location de logements dits “passoires énergétiques” sera interdite . L’objectif de cette mesure est de protéger les locataires du bien contre les factures d’énergie trop élevées.

5. UN ACCOMPAGNATEUR AGRÉÉ POUR SUIVRE VOTRE PROJET DE RÉNOVATION

Lorsque les ménages souhaitent réaliser des travaux de rénovation au sein de leur logement, un interlocuteur unique sera à leur disposition.

Les opérateurs agréés pourront aider les propriétaires sur divers aspects de leur projet de rénovation :

• le financement et les aides disponibles
• la nature des travaux
• le suivi des travaux

6. UN PRÊT GARANTI PAR L’ETAT POUR FINANCER LE RESTE À CHARGE

Pour aider à la rénovation des logements et inciter les propriétaires à réaliser les travaux nécessaires, un prêt garanti par l’Etat peut être mis en place.

Ainsi, tous les ménages, même les plus modestes, pourront bénéficier d’une aide leur permettant de financer leur projet.

7. UN PLAN PLURIANNUEL POUR LES COPROPRIÉTÉS

Toutes les copropriété seront dans l’obligation de réaliser un plan pluriannuel de travaux. Cela signifie qu’un D.P.E ainsi qu’un plan de travaux sur les 10 prochaines années devra être effectué pour chaque copropriété.

L’objectif de ce plan est de pouvoir anticiper, voter puis programmer les travaux de rénovation conseillés pour les parties communes.

8. ENTRE 2020 ET 2030, L’ETAT A POUR OBJECTIF DE DIVISER PAR 2 LES ÉMISSIONS DE PARTICULES FINES ÉMISES PAR LE CHAUFFAGE AU BOIS DANS LES ZONES LES PLUS POLLUÉES.

Le chauffage au bois , bien que très agréable en hiver, est l’auteur de nombreuses émissions de particules fines. Pour limiter cela, l’Etat a pour objectif de diminuer ces émissions de 50% en l’espace de 10 ans (entre 2020 et 2030) pour les zones les plus polluées.

Cela se traduira notamment, d’ici les 5 prochaines années, par le remplacement de 600.000 appareils.

CONCRÈTEMENT, QUEL EST L’IMPACT DE CES MESURES POUR LA VENTE DE VOTRE BIEN IMMOBILIER ?

Maintenant que vous avez pris connaissance des 8 mesures clés de cette loi sur le logement, quels changements cela va-t-il engendrer ?

La valeur de votre bien sera impactée par ces principales mesures. En effet, le D.P.E de votre maison ou appartement devra être réalisé, en amont de la vente de votre bien, pour :

• analyser sa performance énergétique
• visualiser si des travaux sont à effectuer pour l’améliorer.

En fonction de sa classe énergétique, le prix de vente de votre bien variera, positivement ou négativement. Une classe énergétique verte (A, B et C) sera ainsi valorisée. À contrario, les autres classes, notamment les classes F et G ne pourront plus être louées à compter de 2023. Il est donc vivement recommandé de réaliser les travaux conseillés !

Pour la vente de votre bien, vous consulterez certainement un agent immobilier pour l’estimer. Lors de son estimation, l’agent prendra en compte la classe énergétique de votre bien pour déterminer son prix de vente.

Ainsi, plus la note sera verte, plus votre bien sera valorisé. A contrario, si la note de vote D.P.E est rouge, il sera dans votre intérêt de réaliser les travaux conseillés pour vendre au meilleur prix.

LES DATES CLÉS À RETENIR

Pour vous simplifier la compréhension, nous vous mettons à disposition l’infographie ci-dessous. Vous y retrouvez les dates clés des grands évènements liés à cette loi climat et résilience.