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Publication : Le Concept Immobilier
Crédits – Propriété intellectuelle
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Données personnelles
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Médiation de la consommation – Règlement amiable des litiges
Le Concept Immobilier
Pour tout litige afférent à l’exécution du présent mandat, le mandant, s’il est un «consommateur» au sens de l’article liminaire du code de la consommation, est informé qu’il peut saisir le médiateur de la consommation, soit par voie électronique à mediateur-fnaim.fr soit par courrier postal à l’attention de Madame le médiateur de la Fédération nationale de l’immobilier – FNAIM – 129 rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 PARIS(4).
Le Concept Immobilier
Dans l’hypothèse où le mandant n’a pas la qualité de consommateur, il a possibilité de saisir le Département Qualité FNAIM à l’adresse suivante : FNAIM-Département Qualité 129 rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 Paris ou la chambre syndicale FNAIM départementale sise à : Chambre FNAIM des Professionnels de l’immobilier des Pyrénées Atlantiques Côte Basque – 1 rue Donzac – BAYONNE (64100).
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